[Imc-france-paris] La CFDT ne sait pas ce qu'elle signe ?

[Michel DUCROT]

Dites-moi, je rêve ou ce courrier signifie que la CFDT a signé l'avenant le 
8 juillet sans même savoir à quel SMIC il était fait référence ?


Courrier de la FTILAC- CFDT à l'UNEDIC

Paris, le 16 juillet 2003


objet : Annexes VIII et X



Monsieur Le directeur général,



Suite à la renégociation du protocole concernant les annexes VIII et X, je 
me permets de vous demander des éclaircissements sur certains points 
concernant l’écriture juridique de l’accord, ceci afin que l’information que 
nous diffusons soit conforme à l’application des annexes par vos services.

Article 4 de l’accord :
a) Le plancher de l’IJ ne peut être inférieur à 1/30ème de 75% du SMIC 
mensuel. Pour éviter toute ambiguïté pouvez nous indiquer le montant en 
vigueur au 01/07/2003 de ce SMIC auquel l’accord fait référence ?

b) Pour le calcul de l’IJ plafond, pouvez vous nous confirmer que le montant 
du plafond annuel des contributions en vigueur à ce jour est bien de 116736 
€ (depuis le 01/01/2003) ce qui entraîne une IJ plafond de 110€18.

Article 6, paragraphe 1 :
a) Pour le calcul du délai de franchise le SMIC mensuel et le SMIC 
journalier interviennent comme diviseur dans la formule arithmétique. De 
quel SMIC s’agit-il ? Pouvez vous nous indiquer le montant en vigueur au 
01/07/2003 ?

b) Calcul de la franchise :
Dans la négociation le point d’accord des signataires du protocole était que 
le calcul de cette donnée restait inchangée par rapport à la convention du 
1er janvier 1997, avec un abattement de 30 jours. Or la formule juridique 
retenue peut prêter à interprétation.
pouvez vous nous confirmer la règle retenue ?

Article 6, paragraphe 2 :
La réadmission :
Dans la fiche technique vous expliquez que la réadmission est notifiée après 
le dernier jour d’indemnisation et non plus du dernier contrat comme dans 
l’ancien protocole reportée au lendemain d’un différé d’indemnisation de 7 
jours qui court à compter du terme de la franchise. Est-ce exact ?

Article 3, article 6, article 7 :
Dans ces trois articles il est fait appel aux salaires perçus par le 
demandeur pour, respectivement :
- le calcul du SJR (art. 3)
- le calcul du délai de franchise (art. 6)
- la règle dite du décalage (art. 7)

a) Pouvez vous nous préciser si dans chacun de ces cas, il s’agit de 
salaires bruts avant abattement ( 20 ou 25% pour frais professionnels) ?

b) S’agit-il pour chacun de ces cas des salaires plafonnés ?
De quel plafond s’agit-il ?
Procédez-vous à un plafonnement employeur par employeur ou par mois en 
cumulant chaque mois les salaires perçus par le demandeur.

Par ailleurs nous retenons votre explication au sujet des règles 
d’application de l’allocation d’aide de retour à l’emploi qui s’appliquera 
aussi bien aux périodes de chômage que pendant les périodes de formation.

Nous n’ignorons pas que certains de ces points sont inchangés par rapport à 
la convention précédente mais vous connaissez notre attachement à diffuser 
une information juste et précise.

Vous remerciant par avance, de la précision de votre réponse, nous vous 
prions d’agréer Monsieur Le directeur général, l’expression de nos 
salutations syndicales.



Danièle RIVED
Secrétaire générale
Négociatrice du protocole d’accord

Courrier-réponse de l'UNEDICl à la FTILAC- CFDT



CFDT

Fédération Communication et Culture (FTILAC)

Madame Danièle R1VED)

Secrétaire Générale

47/49 avenue Simon Bolivar

75019 PARIS

Objet Annexes VII & X

Paris, le 17 juillet 2003

Direction des Affaires Juridiques

N/Réf: 17097/JPD/LBA

Réf. dossier: 109760

Madame la Secrétaire Générale,

Par courrier du 18 juillet 2003, vous nous demandez des éclaircissements sur 
certains points en ce qui concerne les annexes 8 et 10 issues du Protocole 
du 26 Juin et de l’avenant du 8 juillet à ce protocole

Tout d’abord, concernant la mise en oeuvre de l’article 4 et de l’article 6 
du protocole d’accord, vous souhaitez savoir quel est le SMIC applicable et 
quel est « l’indemnité journalière plafond ».

Le SMIC à retenir est celui de 7,19 € en vigueur depuis le 1er juillet 2003. 
Ce qui donne un SMIC mensuel de 1 090,51 € pour 151,67 heures (35 heures par 
semaine) et de 35,95 par jour. L’allocation est, par ailleurs, calculée en 
fonction des rémunérations afférentes à la période de référence retenue (11 
mois en 2004) et soumises à contribution. C’est donc en fonction des 
plafonds applicables au cours de cette période que l’allocation est 
calculée. Si la période de référence chevauche deux exercices civils, un 
premier plafond sera pris en considération pour les rémunérations du premier 
exercice et un autre plafond sera appliqué aux rémunérations de l’exercice 
en cours. Pour 2003, le salaire mensuel plafonné est égal à 9728 €, ce qui 
correspond à un salaire journalier de 319,82 €.

Pour le calcul de la franchise, je vous confirme qu’elle sera établie selon 
la même règle que

celle en vigueur sous l’égide des annexes 8 et 10 relevant de la 
réglementation de la

Convention du 1’ janvier 1997 relative à l’assurance chômage, sauf que l’on 
retranchera

30 jours du résultat obtenu.

Unédic

Au sujet de la réadmission, il y a lieu de noter qu’elle prend bien effet à 
compter du lendemain de la fin des droits de l’admission précédente, le 
point de départ du versement de l’allocation ayant lieu au terme de la 
franchise et, dans tous les cas, au terme du différé d’indemnisation de 7 
jours, ce dernier courant à partir du lendemain de la fin de la fin des 
droits précédentes ou de la fin de la franchise lorsqu’elle existes

Concernant le salaire perçu, je vous précise que le calcul de l’allocation 
est effectué sur la base des salaires soumis à contributions mais que pour 
la règle du décalage et celle de la franchise sont prises en compte toutes 
les rémunérations perçues soumises ou non à contributions.

En espérant avoir répondu à vos demandes, je vous prie d’agréer Madame la 
Secrétaire Générale, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur Général

Jean-Pierre REVOIL

80, rue de Reuilly - 75b05 PARIS CEDEX 12

Tél. 01 53 17 20 00 - Fax 01 53 17 2111 - Internet: www.assedk.fr

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