[Imc-france-paris] Drogues : projet de resolution europeenne

[FARId]

Bonjour, 
Voici le texte integral de la proposition de resolution qui pourrait etre prochainement adoptee par le Parlement europeen. Sauf amendements de la part des eurodeputes, si le projet n'est pas modifie, nous avons la un texte qui est une veritable chance pour l'ensemble des anti-prohibitionnistes. Mais meme modifie en seance pleiniere, c'est deja un texte de recommandations issu du travail de la commission LIBE.

Bonne lecture.

FARId GHEHIOUECHE - 06 148 156 79

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Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures


Rapporteur: Kathalijne Buitenweg

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur les conventions de l'Organisation des Nations unies relatives aux stupéfiants (2003/2015(INI))


Le Parlement européen,
- vu l'article 163 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0000/2003),


A. vu la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, de 1961, la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes, de 1971, la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988,

B. considérant que les 16 et 17 avril 2003, à Vienne, une conférence ministérielle des États membres des Nations unies signataires de ces traités évaluera les progrès enregistrés et les difficultés rencontrées dans la réalisation des buts et objectifs de la déclaration politique adoptée par l'Assemblée générale lors de sa 20ème séance spéciale de 1998,

C. considérant que deux dates cibles ont été fixées dans cette déclaration politique, à savoir 2003 pour, entre autres, la mise en place de stratégies nouvelles ou renforcées de réduction de la demande de drogue et 2008 pour l'élimination ou la réduction sensible de la fabrication illicite, de la commercialisation et du trafic des substances répertoriées dans les conventions,

D. considérant que l'Union européenne sera représentée à cette conférence à la fois au niveau des États membres individuels et par une délégation spéciale,

E. considérant que la réduction des risques, le traitement des toxicomanes et la réduction de la criminalité liée à la drogue figurent parmi les objectifs centraux de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue (2000-2004),

F. considérant que le Conseil est en train d'adopter une recommandation aux États membres sur la "prévention et la réduction des risques associés à la toxicomanie",

G. considérant que l'abus de drogue cause des dommages considérables sur le plan de la santé et sur le plan social,

H. considérant que la petite délinquance et la criminalité organisée liées à la drogue constituent la grande majorité des crimes et délits commis dans l'Union européenne,

I. considérant que les profits croissants que des organisations criminelles réalisent par le trafic de substances illicites et qui sont réinvestis dans d'autres activités criminelles mais également dans des circuits financiers et économiques légaux ont atteint un tel niveau que ces organisations criminelles ont un poids politique, économique et financier considérable;

J. considérant que l'on peut argumenter que certaines expériences qui parviennent à réduire à la fois les répercussions sanitaires et le niveau de la petite délinquance, par exemple en fournissant de la méthadone ou de l'héroïne aux toxicomanes et des programmes qui visent à protéger notre jeunesse de dommages plus grands, par exemple en testant les pilules d'extasy, sont en contradiction avec les conventions des Nations unies;

K. considérant que selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour utilisation de drogue à titre individuel ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'utilisation de drogue;

L considérant qu'il est difficile de dire si les politiques poursuivies dans la foulée des conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants sont efficaces pour réduire l'offre et la demande de drogue, les risques pour la santé et la criminalité liée à drogue;

M. considérant que les conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants prévoient des mécanismes de modification, de formulation de réserves, de reclassification et/ou d'abrogation;


1. estime, comme les Nations unies, qu'il est urgent de réduire les dommages causés par l'abus de drogue et la criminalité qui est liée;

2. déclare que la conférence ministérielle des Nations unies qui doit se tenir à Vienne les 16 et 17 avril 2003 est une occasion importante, qui permettra d'évaluer et de réaffirmer les politiques actuelles en matière de drogue, d'exprimer des réserves et de débattre l'éventuel besoin de changement;

3. se félicite que, sur la base des études menées par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l'efficacité de stratégies alternatives de réduction des risques soit reconnue au niveau de l'Union européenne;

4. déclare que la mise en oeuvre de ces stratégies alternatives est inévitablement entravée du fait des contraintes qu'imposent les conventions des Nations unies, étant donné que celles-ci reposent sur la logique de l'éradication des abus de drogue par leur interdiction;

5. observe que les conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants contiennent des dispositions en vue de l'apport de modifications, en particulier la reclassification des substances répertoriées et la modification du texte lui-même; elles prévoient également des mécanismes pour la formulation de réserves et la dénonciation;

6. invite instamment les représentants de l'Union européenne présents à la conférence ministérielle des Nations unies qui se tiendra à Vienne les 16 et 17 avril 2003 à demander aux autorités compétentes des Nations unies de procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité de la mise en oeuvre des conventions au regard, en particulier, de la réduction:
· de l'offre et de la demande de drogue;
· des dommages sur le plan social et sanitaire;
· de la petite délinquance et de la criminalité organisée liées à la drogue.

7. demande instamment aux représentants de l'Union européenne de proposer l'organisation d'une conférence des Nations unies, à tenir en 2004, pour étudier les conclusions de l'évaluation demandée;

8. insiste pour que, si les conclusions de cette conférence d'évaluation devaient le justifier, une procédure de modification des conventions de 1961 et 1971 et d'abrogation de la convention de 1988 soit envisagée;

9. demande, en outre, que des mesures immédiates soient prises pour corriger l'incohérence majeure qui fait que la plante de cannabis - contenant 3% tout au plus d'un élément principal - figure au tableau IV de la convention de 1961, conjointement avec les substances les plus dangereuses telles que l'héroïne, alors que le tétrahydrocannabinol, ou THC, élément principal lui-même, pur à 100 %, se trouve simplement avec les substances psychotropes;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et aux Nations unies.

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